Formation en Continue -> Période de professionnalisation

Objectifs

  • La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi, en permettant l'acquisition d'un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle ou de participer à une action de formation de professionnalisation.

Public

La période de Pro. : favoriser le maintien dans l'emploi
Salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations, ainsi que :
  • Salariés après 20 ans d'activité professionnelle
  • Salariés de 45 et plus
  • Salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise
  • Femmes après un congé maternité
  • Hommes ou femmes après un congé parental
  • Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (handicapés, invalides)
Un accord de branche ou interprofessionnel détermine la liste des qualifications professionnelles accessibles en priorité par chacun des publics concernés.

Nature de la formation

  • La période de professionnalisation peut associer des actions :
    - d'enseignement généraux, professionnels et technologiques
    - d'évaluation et/ou d'accompagnement le cas échéant
  • La période de professionnalisation permet au salarié d'acquérir une qualification :
    - enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles
    - ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
    - ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle
    - ou de participer à une action de formation de professionnalisation.

Statut et rémunération

La période de professionnalisation peut être mise en oeuvre sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail :
  • Formation pendant le temps de travail : maintien de la rémunération du salarié
  • Formation hors temps de travail : versement de l'allocation de formation (50% de la rémunération nette du salarié).
L'allocation de formation n'est pas soumise à cotisations sociales.
Par contre, elle est imposable sur le revenu (IRPP). Pendant la durée de la formation réalisée hors temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles.

Conditions de prise en charge de la période

Art. L. 982-1 à 8, art L. 982-4 nouveaux du Code du travail
Tout salarié relevant des publics prioritaires peut, avec l'accord de son employeur, en bénéficier. Sa mise en oeuvre est subordonnée :
  • au nombre de salariés simultanément absents : 2% des effectifs de l'entreprise ou à partir de 2 salariés absents dans celles de moins de 50 salariés.
  • à la décision financière de l'OPCA de refuser ou d'accepter, en tout ou partie du financement.
  • Forfait de prise en charge :
    - En fonction de votre OPCA (Attention, ce forfait de prise en charge peut varier en fonction des dispositions prévues par l'accord de branche dont relève votre entreprise).
    - Ce forfait couvre les dépenses liées à la réalisation : des actions d'évaluation, d'accompagnement et aux enseignements (frais pédagogiques, rémunérations, cotisations sociales légales et conventionnelles, frais de transport et d'hébergement).

Les modalités à suivre pour élaborer un dossier

  • Pour toute prise en charge, l'entreprise adresse à son OPCA :
  • au plus tard 15 jours avant la date de démarrage de l'action, si l'entreprise souhaite recevoir le courrier de décision de prise en charge (accord ou refus) avant le début de l'action,
  • sinon, 8 jours ouvrables après la date de démarrage de l'action de professionnalisation :
    - l'imprimé de demande de prise en charge au titre de la période de professionnalisation disponible auprès de son OPCA
    - en cas de formation interne : le protocole (*) signé par le stagiaire et l'entreprise ou un document reprenant les mêmes éléments
    - en cas de formation externe : le protocole signé par l'entreprise et l'organisme de formation (ou, convention et programme de formation)
    - la demande de subrogation de paiement de l'entreprise le cas échéant
  • A Noter : à réception du dossier complet, votre OPCA fait part à l'entreprise, sous quinzaine, de sa décision (lettre de confirmation de prise en charge ou de refus motivé)
(*) Le protocole est disponible auprès de votre OPCA, il reprend les objectifs, programme et modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation. A défaut du protocole et s'agissant de formation externe. Il vous sera demandé : la convention de formation et le programme de formation détaillé (avec nombre d'heures par matière)

Pour le remboursement des frais de formation

  • Joindre à votre OPCA dans le mois suivant la fin de la période de professionnalisation, le dernier dossier de demande règlement composé des pièces justificatives suivantes :
    - la facture libellée à l'ordre de son OPCA (avec mention HT, TVA, TTC)
    - les justificatifs de réalisation de la formation
  • Si formation externe : attestation de présence originales (*) délivrées par l'organisme de formation (au titre des enseignements généraux et, le cas échéant, de l'évaluation), chiffrées en heures et cosignées par le salarié.

    (*) selon Art. R964-1-7 du code du travail, votre OPCA peut réclamer à l'organisme de formation, la copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence.
  • Si formation interne : copie des feuilles d'émargement chiffrées en heures.
    L'attestation de suivi cosignée par le référent et le stagiaire et chiffrée en heures (en cas d'accompagnement).

    Votre OPCA rembourse soit l'entreprise, soit l'organisme de formation (en cas de demande de subrogation de paiement).
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