• Depuis la publication au J.O. mercredi 5 Mai 2004, le droit individuel à la formation (D.I.F.) vous permet de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors du temps de travail.
• Le départ en D.I.F. suppose au préalable une négociation individuelle entre le salarié et l'employeur qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun.
• Tous les ans, chaque salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif D.I.F.

• Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Le salarié en contrat à durée déterminée peut bénéficier d'un D.I.F. calculé au prorata temporis, à l'issue d'un délai de 4 mois.

Sont exclus du droit au D.I.F. :

• Les titulaires d'un contrat d'apprentissage.
• Les salariés en contrat de professionnalisation.

• Ce nouveau droit permet au salarié, à sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur 6 ans.
  Il concerne les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise.
• La durée du droit est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
• Le plafond des droits cumulables au D.I.F. est plafonné à 120 heures.
• Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail : le salarié perçoit alors 50% de sa rémunération nette, l'employeur assurant les frais de formation et de transport.
• Le D.I.F. est transférable d'une entreprise à l'autre en cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde).

Le choix de l'action de formation est arrêté par accord écrit entre le salarié et l'employeur.

Le choix doit porter sur une action de formation qui a été définie comme prioritaire par l'accord de branche ou d'entreprise dont vous relevez.
Pour connaître l'accord de branche dont vous relevez, vous pouvez interroger votre service du personnel ou vos institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégué du personnel).

A défaut d'un tel accord collectif définissant des actions prioritaires applicables dans l'entreprise, les actions permettant l'exercice du D.I.F. sont :

• Les actions de promotion.
• Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
• Ou les actions de qualification, c'est-à-dire, celles qui permettent d'acquérir.
• Une qualification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles.
• Ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.
• Ou une qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

Tous les ans, vous êtes informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif D.I.F.
La mise en oeuvre du D.I.F. relève de votre initiative. Vous devez en faire la demande à votre employeur par écrit. Il dispose d'un délai d'un mois pour vous notifier sa réponse.
L'employeur peut accepter ou refuser le départ en D.I.F.

• En cas d'acceptation, l'accord de l'employeur fait l'objet d'un document écrit.
• En cas de refus, le salarié ne peut pas mettre en oeuvre son D.I.F. L'absence de réponse de l'employeur équivaut à l'acceptation du choix de l'action de formation.
  Si durant deux exercices civils consécutifs, vous n'obtenez pas l'accord de votre employeur, vous pourrez faire une demande de prise en charge auprès de l'Opacif qui pourra être prioritaire.

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
En l'absence de conclusion d'un accord collectif qui prévoit la mise en oeuvre du D.I.F. en partie sur le temps de travail, les heures de formation réalisées dans le cadre du D.I.F. sont effectuées en totalité hors temps de travail.

• D.I.F. hors temps de travail.
  Lorsque des heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, vous bénéficiez d'une allocation de formation égale à 50 % de votre rémunération.
• D.I.F. sur le temps de travail.
  Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit au D.I.F. s'exerce en partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié au taux normal.

Le montant de l'allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du D.I.F. sont imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.

Un employeur peut faire une demande de prise en charge financière du D.I.F. à l'OPCA de branche ou à l'OPCA interprofessionnel dont il relève.

Vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du D.I.F. en cas de rupture de son contrat de travail pour financer tout ou partie :

• d'une action de bilan de compétences
• d'une action de validation des acquis de l'expérience
• ou d'une action de formation

• Auprès de l'ANPE.
• De la Caisse d'Allocations Familiale.
• Du Conseil Général (service emploi insertion).
• De la DDTEFP.
• De la mairie du domicile.
• De la MSA.
• Du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.