Définition

  • Le C.I.F. est une autorisation d'absence, qui vous permet de suivre à votre initiative une formation. Ces actions de formations sont indépendantes de votre participation aux stages compris dans le plan de formation de votre entreprise. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
  • Cette formation vous permet d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et voire d'accéder plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles. Vous pouvez aussi utiliser ce congé pour préparer et pour passer un examen.

Bénéficiaires

Art. L.931-1 du Code du travail
  • Le congé individuel de formation est une autorisation d'absence, rémunéré sous certaines conditions, qui a pour but de permettre à un travailleur de suivre un stage de son choix, en tout ou partis pendant le temps de travail.
  • Le C.I.F. bénéficie aux seules personnes liées par un contrat de travail à leur employeur, que celui-ci soit public ou privé, sous réserve qu'elles en remplissent les conditions d'accès.
  • Sont concernés par conséquent les salariés :
    - Salariés en C.D.I. : Contrat à Durée Indéterminée
    - Salariés en C.D.D. : Contrat à Durée Déterminée
    - Salariés en M.T.T. : Mission de Travail Temporaire
    - Intermittents du spectacle

Objectifs

Le C.I.F. : c'est un droit pour le salarié, quelque soit son type de contrat, la taille ou le statut juridique de son entreprise.
Le C.I.F. doit permettre au salarié d'accroître ses compétences
  • En accédant à un niveau supérieur de qualification
  • En permettant au salarié de changer d'activité ou de profession
  • En exerçant des responsabilités dans la vie sociale ou culturelle

CIF, pour quel type de contrat ?

Tous les salariés ont la capacité de réaliser un C.I.F.
  • Salariés en C.D.I. : Contrat à Durée Indéterminée
  • Salariés en C.D.D. : Contrat à Durée Déterminée
  • Salariés en M.T.T. : Mission de Travail Temporaire

    Le Salarié en C.D.I.

    Il doit avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle il exerce son activité. Aucune condition d'ancienneté n'est exigible des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qui n'ont pas suivi de stage entre le moment du licenciement et leur réemploi.

    Le salarié en C.D.D.

    Il doit justifier de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié au cours des cinq dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
    L'employeur doit lui remettre un B.I.A.F. à la signature du contrat de travail.

    Le Salarié en M.T.T.

    Le salarié en M.T.T. doit justifier des conditions d'ancienneté suivantes :

    - 1014 heures de mission dans la profession dont 507 heures dans l'entreprise (agence intérim) où est introduite la demande, au cours des 12 derniers mois précédant la date de cette demande.

    - 2028 heures de mission dans la profession au cours des 24 mois précédant la date de la demande pour les salariés ne remplissant pas la condition d'ancienneté dans l'entreprise où est introduite la demande.
Votre employeur ne peut, sauf exceptions, refuser votre demande de congé si toutes les conditions définies ci-dessus sont remplies.

Droits et obligations

  • Pendant le congé individuel de formation, votre contrat de travail n'est pas rompu mais est suspendu, et vous devez justifier de votre présence en formation.
  • A l'issue de la formation, vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent.

Procédures

  • Adresser à votre employeur une demande écrite pour obtenir l'autorisation d'absence. Celle-ci doit indiquer avec précision :
    - la date de début de stage
    - la désignation du stage
    - la durée du stage
    - le nom de l'organisme de formation qui en est responsable
    Cette demande doit être présentée à l'employeur dans un délai déterminé.
  • Adresser à l'organisme paritaire agréé au titre du C.I.F. compétent dont dépend votre entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire et, éventuellement, de vos frais de formation pendant le stage.
    Chaque OPACIF a mis au point un formulaire de demande de prise en charge de rémunération et de frais de formation que vous devez remplir, ainsi que l'organisme de formation et votre entreprise.

    Pour connaître l'organisme dont vous relevez, vous pouvez interroger votre service du personnel ou vos institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégué du personnel).
    Vous pouvez aussi consulter la rubrique adresse utiles sur le site du centre-inffo.

Financement

  • Pour bénéficier d'une prise en charge financière, votre demande de prise en charge doit être mise en oeuvre en respectant la procédure propre à chaque organisme collecteur.

    Vous avez donc intérêt à vous adresser le plus tôt possible à l'organisme collecteur agréé au titre du C.I.F.

Rémunération

  • * Le salaire de référence correspond à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.
  • ** La rémunération durant le C.I.F. ne doit pas être inférieure à 2 fois le S.M.I.C. ou au salaire antérieur dans l'hypothèse ou celui-ci est inférieur à 2 fois le S.M.I.C.
    Votre rémunération reste versée par votre employeur tout au long de votre congé.

Où se renseigner ?

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