L'employeur bénéficie pour les jeunes de moins de 26 ans d'une exonération de charges patronales de sécurité sociale sur la partie du salaire versée n'excédant pas le SMIC par le nombre d'heures rémunérées.
Cette exonération porte sur la durée du CDD.
Le bénéficie de cette exonération peut par décision motivée, être retirée par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat quand l'employeur méconnait les obligations mises à sa charge liées au contrat.
L'employeur peut imputer sur la participation à la formation professionnelle, les dépenses liées aux actions de formation qui vont au delà des montants forfaitaires pris en charge par les OPCA.
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé avec tout autre exonération totale ou partielle des cotisations patronales ou l'application spécifiques d'assiette ou de montant forfaitaire de cotisations.
Les organismes paritaires collecteurs agréés prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires.
Ces forfaits doivent être définis par conventions ou accords collectifs de branche ou à défaut, des accords collectifs conclus par les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel.
En l'absence de forfaits horaires fixés par un tel accord, la prise en charge des actions se fait sur la base de 9,15 euros par heure.
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